TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 janvier 2023

Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2205349, M. B A, représenté par Me Gallety, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception exécutoire émis le 1er octobre 2021 pour la 1ère échéance de la taxe d'aménagement relative au permis de construire délivré le 23 février 2017 par le maire de la commune de Vaulx Milieu, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 27 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2205402, M. B A, représenté par Me Gallety demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception exécutoire émis le 1er octobre 2021 pour la 2ème échéance de la taxe d'aménagement relative au permis de construire délivré le 23 février 2017 par le maire de la commune de Vaulx Milieu, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 27 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de M. A numéros 2205349 et 2205402 présentent les mêmes questions à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
3. Les désistements de M. A de ses requête numéros 2205349 et 2205402 sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte des désistements des requêtes numéros 2205349 et 2205402 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Ain et à la commune de Vaulx-milieu.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205349