TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, et des mémoires, enregistrés les 28 octobre 2022 et 27 octobre 2025, M. B... A... et Mme C... A..., représentés par Me Engel, demandent au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montréjeau a délivré à la société civile immobilière (SCI) Noahlicia un permis de construire modificatif au permis de construire qui lui avait été délivré le 16 février 2022 en vue de la construction d’une surface alimentaire exploitée sous l’enseigne « Netto » sur un terrain situé avenue du Nord, parcelles cadastrées section C n°1462 et 1469 ; 
  
2°) de mettre à la charge de la commune de Montréjeau une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par acte, enregistré le 5 novembre 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur instance.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
  
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par un acte enregistré le 5 novembre 2025, les requérants ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1 : Il est donné acte à M. et Mme A... de leur désistement d’instance. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Mme C... A..., à la société civile immobilière Noahlicia et à la commune de Montréjeau. 
  
Fait à Toulouse le 19 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,