TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la commission départementale de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Elle soutient avoir besoin d'obtenir un logement autonome pour son bien-être et sa santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que par une décision du 7 mars 2023, la commission départementale de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la situation de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 7 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, devenue définitive, la commission de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône a désigné Mme B comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 30 avril 2024.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. VACCARO-PLANCHET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,