TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la commission départementale de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Elle soutient avoir besoin d'obtenir un logement autonome pour son bien-être et sa santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que par une décision du 7 mars 2023, la commission départementale de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la situation de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 7 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, devenue définitive, la commission de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône a désigné Mme B comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 30 avril 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,