TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la SARL Colas Mayotte, représentée par Me Lomari, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 5 octobre 2022 par le syndicat mixte Les eaux de Mayotte d’un montant de 304 500 euros ; 
 
2°) de prononcer la décharge des pénalités de retard réclamées ; 
 
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte Les eaux de Mayotte la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par ordonnance du 19 décembre 2023, une mission de médiation a été confiée au centre de médiation et d’arbitrage de La Réunion.  
 
 
Par un courrier enregistré le 27 janvier 2026, le centre de médiation et d’arbitrage de La Réunion a informé le tribunal de la signature d’un accord par l’ensemble des parties mettant définitivement fin au litige. 
 
Par lettre en date du 27 janvier 2026, le tribunal a invité la société requérante, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…). » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article  
R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…). ». 
  
2. Par un courrier du 27 janvier 2026 mis à sa disposition via l’application Télérecours, la SARL Colas Mayotte a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il résulte des dispositions de l’article R. 611-8-6 du même code que la requérante est réputée avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter du 27 janvier 2026, date de mise à disposition de ce document dans l’application Télérecours. La requérante, qui n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s’être désistée de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu du 1° de l’article R. 222-1 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Colas Mayotte. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Colas Mayotte et au syndicat mixte Les eaux de Mayotte.  
 
Fait à Mamoudzou, le 17 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
A. BLIN 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.