TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 14 juin 2024, la société Rebecca, représentée par Me Moine Picard, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Fillinges lui a refusé un permis de construire et une autorisation de travaux, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; 
 - d'enjoindre à la commune de Fillinges de délivrer les autorisations contestées sous un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Fillinges la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2024, le 9 juillet 2024 et le 26 juillet 2024, la commune de Fillinges conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Rebecca à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la société Rebecca déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de la société Rebecca est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Fillinges tendant à la condamnation de la société Rebecca au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rebecca. 
 Article 2     :Les conclusions de la commune de Fillinges tendant à la condamnation de la société Rebecca au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Rebecca, à la commune de Fillinges et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble le 10 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206553