TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. C... A..., représenté par Me Diversay, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 04407021A1059 du 18 novembre 2021 par lequel le maire la Haye-Fouassière a accordé à M. et Mme E... un permis de construire une maison individuelle à usage d’habitation sur un terrain sis 6 bis, rue des Noëlles ainsi que la décision du 21 mars 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de la Haye-Fouassière la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la commune de la Haye-Fouassière, représentée par Me Jacq-Moreau, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la Haye-Fouassière présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de la Haye-Fouassière présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à la commune de la Haye-Fouassière, à M. B... E... et à Mme D... E....              
 
 
Fait à Nantes, le 26 mars 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,