TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 4×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2207001_20251003
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B... A..., représentée par Me Lequien, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salariée », à défaut de réexaminer sa situation et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 400 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Lequien et au préfet du Nord. Fait à Lille, le 3 octobre 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (4)Citées par cette décision (0)
Citations
4 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3114 décembre 2022
ORTA_2206991_20221214TA3831 janvier 2023
DTA_2207001_20230131CAA4413 mars 2023
ORCA_22NT03673_20230313CAA7530 juin 2023
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 octobre 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2207001_20251003