TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 10 mars 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté a refusé sa demande tendant à l'application d'un indice majoré 660 correspondant à la prise en compte de ses services antérieurs effectués en tant qu'agent contractuel ; 
 2°) d'ordonner la suspension de la décision relative à l'application d'une rémunération indiciaire à l'échelon 1 Indice Brut 504, indice Majoré 434 dans le cadre de l'avenant au contrat n°AGR000301102091 entrant en application au 1er septembre 2022 ; 
 3°) d'ordonner son passage, à la date du 1er septembre 2022, à l'échelon 6 correspondant au nouveau référentiel de rémunération des agents contractuels d'enseignement CDD - CDI exerçant des fonctions d'enseignant et d'éducation des établissements d'enseignement technique agricole publics ; 
 4°) d'ordonner l'application de l'indice majorée 660 au 1er septembre 2022, rémunération revalorisée à hauteur de ses 21 années d'expérience en adéquation avec l'évolution proportionnée indiciaire comprise entre l'échelon 5 et 6 ; 
 5°) d'ordonner en conséquence le rattrapage du salaire par rétroactivité sur ces deux dernières années soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2022 ; 
 6°) de condamner le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à lui verser une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 7°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2023 et le 18 septembre 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer, un arrêté procédant à l'avancement de M. A à l'échelon 6 du grade d'agent  contractuel administratif de première catégorie et lui appliquant un indice majoré 596 à compter du 1er septembre 2020, ayant été pris par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire le18 janvier 2023. 
 Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Toulouse, le 6 mai 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,