TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne, en date du 22 novembre 2022, rejetant son recours en vue d'une offre de logement. 
 Il soutient que le refus de logement était justifié par le fait que son épouse doit bénéficier d'un logement adapté à son problème de santé qui ne lui permet pas de monter des escaliers. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne informe le tribunal que M. B bénéficie, depuis le 7 février 2023, d'un logement de type T4 à Muret, dans le parc social du bailleur Promologis et conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, M. B fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 30 mai 2024, M. A B a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne. 
                     Fait à Toulouse, le 5 juin 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,