TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 août 2022, le 13 octobre 2022, le  
 29 novembre 2022, le 27 juillet 2023 et le 17 novembre 2023, Mme A B a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Couilly-Pont-aux-Dames le  
 13 juillet 2022 en vue du recouvrement de la somme de 58,38 euros correspondant à des frais de cantine ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Couilly-Pont-aux-Dames d'émettre un nouveau titre exécutoire ne tenant compte que des repas effectivement pris par son fils en cantine scolaire ; 
 3°) de condamner la commune de Couilly-Pont-aux-Dames au paiement de la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 20 septembre 2022 et le 2 novembre 2022, la commune de Couilly-Pont-aux-Dames, représentée par Me Arents et Me Trennec, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de  
 Mme B la somme demandée par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Couilly-Pont-aux-Dames. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2207925