TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistementCitée 3×
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2207931_20230307
- Date
- 7 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux introduit aux fins de contestation du bien-fondé du trop-perçu de 4 395,83 euros de prime d'activité mis à sa charge le 25/05/2022 pour la période du 01/08/2020 au 31/05/2022. Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle soutient que par une décision datée du 10 janvier 2023, une remise totale de l'indu de prime d'activité a été accordée à Mme B. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 7 mars 2023. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N° 2207887
Réseau de citations
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA448 juillet 2022
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 mars 2023
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2207931_20230307