TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2209009 du 12 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de M. et Mme A au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022 au tribunal administratif de Paris et le  
 20 mai 2022 au tribunal administratif de Montreuil, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer valant titre exécutoire émis le 9 mars 2022 par la commune de Gagny pour le recouvrement de la somme de 596 euros relatif à l'accueil de leur fille en crèche collective. 
 La commune de Gagny a produit des pièces, enregistrées le 20 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Par une lettre du 14 novembre 2024 notifiée le 2 décembre 2024, M. et Mme A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et ont été informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Ce courrier n'ayant fait l'objet d'aucune réponse à ce jour, les requérants sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Gagny. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 27 février 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 C. DENIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.