Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 22 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Savigny Sur Orge a refusé de lui délivrer un certificat administratif témoignant de ce qu'il a été empêché de consulter les conventions de mutualisation des missions et des agents de police municipale de Savigny-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge et Viry-Châtillon. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge. Fait à Versailles, le 26 mars 2025 Le président de la 5ème chambre Signé F. Doré La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9521 juillet 2022DTA_2208837_20220721
- TA4419 juin 2023ORTA_2208837_20230619
- CAA697 mars 2024DCA_23LY02420_20240307
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