TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Fivv-Mandat-Rendite-Ui, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 2 373 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par de nouveaux mémoires, respectivement enregistrés les 2 septembre 2022 et 19 décembre 2024, la société Universal Investment GMBH agissant pour le compte du fonds FIVV-Mandat-Rendite-UI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Fivv-Mandat-Rendite-Ui étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Fivv-Mandat-Rendite-Ui.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Fivv-Mandat-Rendite-Ui et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 27 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.