TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hameau de Pra Roustan, l'association de défense des copropriétaires de la résidence Le Hameau de Praroustan, M. et Mme K et I B, M. et Mme F et C D, M. et Mme H et L M, M. J E, et M. A G représentés par Me Möller, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 004 226 21 S0021 en date du 9 mai 2022 par lequel la commune d'Uvernet-Fours a délivré à la SCI Blemonte un permis de construire un chalet pour deux appartements ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Uvernet-Fours une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2024, la SCI Belmonte représentée par Me Naudin conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la SCI Belmonte au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hameau de Pra Roustan et autres. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Belmonte au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hameau de Pra Roustan, l'association de défense des copropriétaires de la résidence Le Hameau de Praroustan, M. et Mme K et I B, M. et Mme F et C D, M. et Mme H et L M, M. J E, et M. A G, à la commune d'Uvernet-Fours et à la SCI Belmonte. 
 Fait à Marseille, le 22 janvier 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 J.L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.