Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 13 décembre 2021 du sous-préfet de Torcy ajournant sa demande de naturalisation pour une durée de quatre ans. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 2024, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, déclare accepter le désistement de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 10 mars 2025. La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA937 juillet 2022DTA_2210239_20220707
- TA7512 juin 2023DTA_2210239_20230612
- TA4410 mars 2025Cette décision
ORTA_2210239_20250310
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