TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, la société Mondial Frigo - IFC, représenté par Me Coupé, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique a refusé de lui communiquer les documents administratifs sollicités ;   
 
2°) d’enjoindre au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de lui délivrer les documents administratifs sollicités à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, la société Mondial Frigo - IFC déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ».  
 
2. Le désistement de la société Mondial Frigo - IFC est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mondial Frigo - IFC. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mondial Frigo - IFC et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Buisson 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.