TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2213509_20221214
- Date
- 14 décembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) de requalifier en licenciement la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire d'Angers a accepté sa démission ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire d'Angers de lui verser les indemnités de licenciement ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à l'indemniser de ses préjudices. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire d'Angers. Fait à Nantes, le 14 décembre 2022. La présidente, M. C La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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TA9519 octobre 2022
ORTA_2213156_20221019TA9512 décembre 2022
DTA_2214600_20221212TA4414 décembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2213509_20221214
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 décembre 2022
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2213509_20221214