TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Charier TP, représentée par Me Siebert, demande au tribunal : 
 1°) de constater que le décompte général du définitif du lot n°2 du marché public de travaux portant sur la réfection du merlon entre le pont sur le Lay et la Pergola s'élève à 3.021.825,50 euros HT ; 
 2°) d'arrêter le montant du solde restant dû au titre du marché à la somme de  
 28.703,89 euros TTC ; 
 3°) de condamner le syndicat mixte Bassin du Lay à lui verser, au titre du solde du marché lui restant dû, la somme de 28.703,89 euros majorée des intérêts moratoires et assortie de la capitalisation de ces intérêts et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte Bassin du Lay la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, la SAS Charier TP déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, la SAS Charier TP a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Charier TP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Charier TP et au syndicat mixte Bassin de Lay. 
 Fait à Nantes, le 12 février 2025. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière