TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2022, 28 novembre 2022, 3 mai 2024, 24 juin 2024 et 14 janvier 2025, la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 92 347,45 euros en 2013 et 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat à son profit la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2022, 13 mars 2024, 4 septembre 2024 et 22 janvier 2025, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé.  
 Par une lettre du 30 janvier 2025, la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 31 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.