TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par deux requêtes n° 2215219 et 2215221 enregistrées le 17 novembre 2022, suivies de la production d'une pièce complémentaire dans le dossier 2215221, Mme C A demande au juge des référés, aux termes d'un " recours contre une décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France " à ce que la justice [lui] remette [son] visa long séjour embauche et détachement salarié ou visa long séjour travail temporaire ". 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête n° 2215221 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2215219. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2215221 des registres du greffe du tribunal. Les productions qui l'accompagnaient sont versées à l'appui de la requête n° 2215219. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 3. En l'espèce, les écritures de Mme C A se révèlent particulièrement confuses et n'apportent aucune précision quant au fondement juridique de la requête en référé, au demeurant dirigée contre une décision expresse non produite. Il y a donc lieu de rejeter la requête comme étant en tout état de cause entachée d'une irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 22 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Laurent B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2215219 et 2215221