TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, la société GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte du fonds CS PORTFOLIO PLUS, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 15 722,40 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 15 722,40 euros a été accordée à la société requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la société GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte du fonds CS PORTFOLIO PLUS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la société GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte du fonds CS PORTFOLIO PLUS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte du fonds CS PORTFOLIO PLUS.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte du fonds CS PORTFOLIO PLUS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 2 février 2023.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.