TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés les 22 novembre 2022 et 13 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30.000€ en réparation des troubles dans ses conditions d'existence en l'absence de proposition de logement alors que la commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu, le 2 février 2022, son relogement comme étant prioritaire. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2215895 constituent, en réalité, des écritures complémentaires à la requête n° 2215538 enregistrée le 13 novembre 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2215538.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2215895 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2215538. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 20 décembre 2022. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet