TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. D A, représenté par Me Veran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels de la direction générale des finances publiques a prononcé sa réintégration dans son cadre d'emploi d'origine, ensemble la décision du 24 mai 2022 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de le réintégrer et de procéder à sa titularisation ou, à titre subsidiaire, de prononcer le renouvellement de son stage ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire des décisions attaquées bénéficiait d'une délégation de compétence régulièrement publiée ; 
 - elles ont été prises au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire dès lors que le directeur de la direction d'affectation n'a assisté à aucun des deux entretiens de fin de période ; 
 - M. F a été son seul interlocuteur et évaluateur alors que dès son arrivée dans le service, il a exprimé sa désapprobation quant à sa démarche professionnelle ;  
 - elles sont entachées d'erreurs de fait ; 
 - elles sont entachées de détournement de pouvoir dès lors que le responsable du service des impôts des entreprises de Villejuif lui vouait une inimitié et est l'auteur des quatre rapports sur lesquels s'est fondée l'administration pour refuser de le titulariser ; 
 - elles sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation ; 
 - il n'a pas été placé dans des conditions permettant d'établir son aptitude à exercer les fonctions confiées ; 
 - lors de sa formation à l'école nationale des finances publiques, sa promotion n'a pas pu bénéficier de l'enseignement relatif à la prise en main des différentes applications informatiques ; 
 - l'illégalité de ces décision lui a causé un préjudice moral qui doit être réparé à hauteur de 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;  
 - l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gandolfi,   
 - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public, 
 - les observations de Me Veran, représentant M. A, 
 - et les observations de M. E, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, agent de la Ville de Paris, a été déclaré admis au concours interne de contrôleur des finances publiques organisé au titre de l'année 2020. Après avoir suivi le cycle de formation probatoire à l'école nationale des finances publiques, l'intéressé a été affecté au service des impôts des entreprises de Villejuif pour y poursuivre sa formation probatoire du 12 avril au 30 septembre 2021. Sur avis favorable de la commission administrative paritaire nationale et sur la proposition de la commission d'évaluation des compétences, le directeur général des finances publiques a, le 30 septembre 2021, décidé de la prolongation de la formation pratique de M. A. Le 17 février 2022, sur avis favorable de la commission administrative paritaire nationale et sur la proposition de la commission d'évaluation des compétences, le directeur général des finances publiques a décidé de la réintégration de M. A dans son cadre d'emploi d'origine, au sein de la Ville de Paris à compter du  
 18 février 2022. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble la décision du 24 mai 2022 rejetant son recours gracieux formé le 14 avril 2022 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral imputable à cette décision. 
 2. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.  
 Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les vices propres dont serait entachée la décision du 24 mai 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté le recours gracieux formé par M. A contre la décision du 17 février 2022 ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de sa requête dirigée contre cette décision initiale. Par suite, les moyens soulevés par M. A et dirigés contre la décision du 24 mai 2022 sont inopérants et doivent être écartés pour ce motif.  
 4. En deuxième lieu, par un arrêté du 11 octobre 2021, publié au journal officiel de la République française n° 0251 du 27 octobre 2021, M. B C, sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels de la direction générale des finances publiques et signataire de la décision du 17 février 2022, a reçu délégation du directeur général des finances publiques à l'effet de signer notamment " tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques ". Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 18 de l'arrêté du 13 novembre 2000 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire : " L'évaluation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est effectuée : / 1° A mi-parcours par le chef du service au sein duquel le contrôleur des finances publiques stagiaire réalise son stage. Elle donne lieu à un rapport intermédiaire ;  
 / 2° A la fin de cette période par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final. ".  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, à la fin de sa période de formation probatoire dans le service des impôts des entreprises de Villejuif, M. A a été évalué par le responsable de ce service après un entretien le 14 janvier 2022. Il ressort également du rapport définitif le concernant que le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a émis un avis de non-titularisation en relevant que " les éléments développés par [le chef de service de M. A étaient] suffisamment factuels et objectifs pour conforter l'absence de validation des acquis et gestes métiers attendus. De fait, il n'apparaît pas envisageable d'émettre un avis favorable à une titularisation. Il est indéniable que M. A n'a pas pleinement acquis les connaissances théoriques dispensées à l'ENFIP et qu'il n'arrive pas, a minima, à mesurer les missions d'un SIE ou encore à maîtriser la chaîne des travaux dans le monde des usagers professionnels. / En conséquence, bien que le comportement de M. A ne fait pas par ailleurs l'objet de critiques particulières, une seconde prolongation du stage pratique ne semble pas opportune. La non-titularisation est donc demandée ". Par suite, si M. A soutient sans être contesté que le directeur de sa direction d'affectation n'a pas assisté à l'entretien au cours duquel il a été évalué par le responsable du service des impôts des entreprises de Villejuif, il résulte de ce qui précède que sa formation probatoire dans le service des impôts des entreprises a, contrairement à ce que soutient le requérant, fait l'objet d'une évaluation par ce directeur. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. Par suite, le juge administratif exerce sur la qualification juridique des faits retenues par l'administration pour prendre cette décision un contrôle restreint. 
 8. En l'espèce, pour décider de la réintégration de M. A dans son corps d'origine, le directeur général des finances publiques a relevé qu'il n'avait pas validé sa formation pratique probatoire au sein du service des impôts des entreprises de Villejuif de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. 
 9. D'une part, la seule production du compte-rendu de l'entretien dont il a bénéficié le 24 janvier 2022 devant la commission d'évaluation des compétences qu'il a lui-même rédigé ne suffit pas à établir le bien-fondé du moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreurs de fait. D'autre part, et en tout état de cause, si dans le cadre du rapport intermédiaire, le chef du service des impôts des entreprises a relevé que M. A ne maitrisait pas la différence entre personnes morales et personnes physiques et que ses notes étaient totalement inorganisées et inexploitables, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise pour ces seuls motifs. Par suite, et alors, au demeurant, que dans le rapport définitif, le chef de service de M. A a seulement indiqué qu'il ne maitrisait pas " la différence quant à leur gestion entre les entrepreneurs individuels et les personnes morales ", le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'erreurs de fait sur ce point ne peut qu'être écarté. 
 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport définitif de premier stage de M. A que les connaissances théoriques et pratiques de l'intéressé et le soin dans la conduite de sa mission, ont été considérés par son chef de service comme n'étant pas " en phase avec les attentes professionnelles ". Ce même rapport mentionnait que " la qualité des travaux [laissait] toujours à désirer ", qu'il avait commis de nombreuses erreurs et qu'il éprouvait des difficultés dans l'utilisation des applications informatiques.  
 11. Le rapport intermédiaire de son second stage, en date 7 décembre 2021, indiquait que les compétences " obligations du fonctionnaire et sens du service public ", " respect des consignes sur l'organisation du service ", " implication professionnelle ", " comportement au sein du collectif de travail ", " comportement avec le public " et " présentation, ponctualité " étaient en phase avec les attentes professionnelles, mais que, s'agissant des " gestes métiers ", ses connaissances théoriques et pratiques, le soin dans la conduite de la mission et la compréhension générale des liaisons internes et externes de son service n'étaient pas en phase avec les attentes professionnelle, seul " son sens de l'organisation " étant considéré comme tel. Ce rapport mentionnait qu'il était toujours très impliqué et qu'il faisait de " très gros efforts pour améliorer la qualité de son apprentissage ", et qu'il avait progressé, mais que ses progrès restaient insuffisants, qu'ils devaient " être poursuivis et intensifiés ", qu'il éprouvait " toujours des difficultés à () mettre en œuvre [les processus de travail] sans commettre d'erreurs " et qu'il accomplissait des tâches qui lui étaient confiées de manière incomplète.  
 12. Le rapport définitif de son second stage, en date du 20 janvier 2022, indiquait que les compétences " obligations du fonctionnaire et sens du service public ", " respect des consignes sur l'organisation su service ", " implication professionnelle ", " comportement au sein du collectif de travail ", et " présentation, ponctualité " étaient en phase avec les attentes professionnelles, mais que le comportement avec le public de M. A, ses connaissances théoriques et pratiques, le soin dans la conduite de la mission, son sens de l'organisation et sa compréhension générale des liaisons internes et externes du service n'étaient pas en phase avec les attentes professionnelles. Ce même rapport mentionnait que " les réponses faites aux usagers au téléphones sont parfois imprécises, souvent incomplètes ", qu'il " ne parvient toujours pas à acquérir les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice du métier de contrôleur en SIE () de base qui ne semblent pas avoir été acquises lors de sa scolarité en distanciel ", qu' " il ne semble pas avoir appréhendé le contexte global du fonctionnement d'un SIE, ni à pouvoir situer la mission sur laquelle il se forme au sein du service ", qu'il n'a " appréhendé que très imparfaitement les connaissances théoriques ", qu'il a de nouveau commis de nombreuses erreurs et " qu'il ne comprenait pas ou ne retenait pas les process de travail qui lui étaient présentés et expliqués ". Contrairement à ce que soutient M. A, il ne ressort aucunement de ces rapports que les éléments positifs de ces évaluations auraient été minimisés ni que le rapport définitif présenterait des incohérences au regard de ce que mentionnait le rapport intermédiaire. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé ne peut qu'être écarté. 
 13. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait intervenue en raison de préoccupations d'ordre privé ou en vue de la satisfaction d'un intérêt public qui ne serait pas celui pour le service duquel elles pouvaient être légalement prises et serait ainsi entachée d'un détournement de pouvoir. 
 14. Enfin, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. 
 15. Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 13 novembre 2020 visé ci-dessus : " Les contrôleurs des finances publiques stagiaires effectuent leur stage sur leur futur poste d'affectation ou, le cas échéant, dans l'intérêt du service, sur un poste identique dans leur direction d'affectation. / Pendant ce stage, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé, qui comprend notamment un tutorat. Cette fonction est assurée par un agent de catégorie B ou A. ".  
 16. Contrairement à ce que soutient M. A, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a pu bénéficier de l'accompagnement d'une inspectrice des finances publiques désignée tutrice et de la présence d'un enseignant référant. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a été reçu en entretien les 1er, 8 et 29 octobre, les 16 et 21 novembre,  
 le 2 décembre 2021 et le 14 janvier 2022 par sa tutrice et par son chef de service. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été mis à même d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il était destiné doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions indemnitaires, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Abdat, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 G. Gandolfi 
 Le président, 
 J-P. Ladreyt         
 La greffière 
   
   
   
   
   
   
   
   
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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