TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par deux requête enregistrées le 29 novembre 2022 sous le numéro 2217206 et le 12 décembre 2022 sous le numéro 2218083, la société Optimize Capital Reforma PPR/ Oicvm Moderado - Fundo De Investimento Aberto De Poupança Reforma, demande au tribunal, de prononcer la restitution, des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au cours l'année 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer au motif de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2217206 et n° 2218083 sont strictement identiques. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, par décision du 13 juin 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions des requêtes de la société Optimize Capital Reforma Ppr/ Oicvm Moderado - Fundo De Investimento Aberto De Poupança Reforma sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de la société Optimize Capital Reforma Ppr/ Oicvm Moderado - Fundo De Investimento Aberto De Poupança Reforma.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Optimize Capital Reforma Ppr/ Oicvm Moderado - Fundo De Investimento Aberto De Poupança Reforma et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023. 
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2217206-2218083