TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme C... D... A... épouse B..., représentée par Me Poulard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, Mme A... épouse B... déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à l’annulation et l’injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Mme A... épouse B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, Mme A... épouse B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Mme A... épouse B... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate, Me Poulard, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Poulard, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros (huit cents euros).

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A... et épouse B... aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à Me Poulard la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... A... épouse B..., au préfet de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à Me Poulard.

Fait à Nantes, le 18 mars 2026.

La présidente,

C. Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,