TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2213267, renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 16 décembre 2022 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'Association Centre social d'Unieux, représentée par sa présidente et par la société CJA Avocats (Me Teissier), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le directeur du service aux employeurs de Pôle emploi services a mis à sa charge un indu au titre du dispositif expérimental " emplois francs " relatif à un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 11 février 2020, ainsi que la décision implicite née le 27 juillet 2022 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de Pôle emploi services le versement d'une somme de 1 500 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2023 au greffe du tribunal sous le n° 2300007, présentée pour l'Association Centre social d'Unieux par la société CJA Avocats et ayant le même objet. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête renvoyée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2300026 constitue un doublon de la requête n° 2300007 enregistrée le 2 janvier 2023. Par suite, la requête n°2300010 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300026 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Centre social d'Unieux et à Pôle emploi services. 
 Fait à Lyon, le 20 janvier 2023. 
 La présidente de chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,