TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 31 janvier 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler les titres de perception de 105,38 et 478,81 euros émis les 7 mars et 6 mai 2022 par la DDFIP Moselle pour des indus de solde.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le DDFIP Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Vu :
- les décisions attaquées ;
- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Les titres de perception attaqué ont été annulés par l’ordonnateur. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre des armées et au DDFIP Moselle.

Fait à Toulon le 13 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,