TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier, enregistré au greffe le 13 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Perron, demande au tribunal d’enjoindre au centre hospitalier de Sartène de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement nos 2301016 - 2400572 rendu le 10 octobre 2025. 
 
Il soutient que le centre hospitalier de Sartène n’a pas exécuté ce jugement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : 
« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». 
 
2. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. » Selon les termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon (…) ». 
 
3. M. A... demande l’exécution du jugement du tribunal nos 2301016 - 2400572 rendu le 10 octobre 2025. Toutefois, cette décision a été frappée d’appel, le 10 octobre 2025, le recours ayant été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 25MA03095. En vertu des dispositions citées au point précédent, l’exécution des jugements du tribunal administratif de Bastia frappés d’appel relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Marseille. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la présente requête doit être transmise à la cour administrative d’appel de Marseille. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Marseille, à M. B... A... et au centre hospitalier de Sartène. 
 
 
Fait à Bastia, le 17 avril 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé  
 
 
Baux