TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 14 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Pothin, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner  la rectrice de l’académie de La Réunion à lui verser la somme de 16 022,37 euros en réparation  des préjudices subis ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la rectrice de l’académie de La Réunion conclut à un rejet partiel de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête suite à un accord trouvé entre les parties lors de la médiation. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
 
 
2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, M. B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’éducation nationale. 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de La Réunion. 
 
Fait à Saint-Denis, le 22 avril 2026. 
 
 
Le magistrat délégué, 
 
 
 
 
X. JÉGARD  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.