TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, et un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Paje et la société à responsabilité limitée (SARL) Résidence du matin clair, représentées par Me Paillat, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Pérouges à leur verser respectivement les sommes de 31 899,68 euros et 23 191,26 euros en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis à raison de débordements du réseau unitaire ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Pérouges de prendre toute mesure utile afin de faire cesser les débordements du réseau unitaire situé sur le terrain de la société Résidence du matin clair sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Pérouges la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, la SCI Paje et la SARL Résidence du matin clair déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Le désistement de la SCI Paje et de la SARL Résidence du matin clair est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Paje et de la SARL Résidence du matin clair. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Paje, à la société à responsabilité limitée Résidence du matin clair et à la commune de Pérouges. 
 
 
Fait à Lyon, le 28 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition,  
Une greffière,