TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme C... B... et M. A... B... demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’ils ont formé le 13 septembre 2023, au titre de la prime dite « MaPrimeRénov’», pour des travaux réalisés 4, Chez Pre à Saint-Hilaire-la-Treille (87190).  
 
Ils soutiennent qu’ils se trouvent dans une situation financière compliquée et que cette prime leur est due.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu de l’attribution de l’aide sollicitée.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / (…) ». 
 
2. Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat a fait droit au recours administratif formé par les requérants le 13 septembre 2023 et, par un courrier du 29 mai 2024, leur a accordé le versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ». Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et de Mme B.... 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme C... B... et à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.  
 
 
 
Fait à Limoges, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
F-J. REVEL  
 
La République mande et ordonne  
au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
M. D...