TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Lawless, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Soorts-Hossegor a classé sans suite sa demande de déclaration préalable du 6 février 2023 concernant un projet de réhabilitation d’une maison individuelle, ensemble la décision implicite par laquelle cette même autorité a refusé de lui délivrer un certificat d’urbanisme tacite ;

2°) d’enjoindre à la commune de Soorts-Hossegor de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Soorts-Hossegor une somme de 3  000  euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, la commune de Soorts-Hossegor, représentée par Me Miranda, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, la commune de Soorts-Hossegor demande au tribunal, d’une part, de donner acte du désistement de la requête et, d’autre part, de laisser à la charge des parties les frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement d’instance et d’action, enregistré le 13 avril 2026, présenté par Mme  B..., est pur et simple. Rien de s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais respectivement exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B....

Article 2 : Les conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Soorts-Hossegor sont rejetées.

Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Soorts-Hossegor.

Fait à Pau, le 21 avril 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,