Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Des documents présentés par M. B A ont été enregistrés le 10 juin 2023. Vu la requête n° 2303072. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les documents enregistrés sous le n° 2303089 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. A et enregistrée sous le n° 2303072. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2303072. O R D O N N E : Article 1er : Les productions n° 2303089 seront rayées du registre du greffe pour être jointes au dossier de la requête n° 2303072. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Finistère. Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 12 juin 2023. Le président, signé E. Kolbert N° 2204978
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3512 juin 2023Cette décision
ORTA_2303089_20230612
- TA3823 décembre 2025DTA_2303072_20251223
- TA1425 février 2026DTA_2303089_20260225
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