TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A demande l'annulation du titre exécutoire n° 2130720 d'un montant de 2 956 euros émis le 18 novembre 2021, se rapportant aux frais d'hospitalisation de sa fille D du 15 novembre au 21 novembre 2019 dus au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, ainsi qu'à être déchargée du paiement de cette somme.  
 Elle fait valoir que cette somme est due par la compagnie Pacifica, son assureur, qui a reconnu son droit à indemnisation, ainsi que celui de sa fille, à hauteur de 100 %.  
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la trésorerie du CHU de Toulouse fait valoir que la créance a été entièrement réglée par la compagnie Pacifica, assureur de Mme A. 
 Vu le titre exécutoire ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le règlement de la créance due par Mme A au CHU de Toulouse, au titre des frais d'hospitalisation engagés pour sa fille D pour la période du 15 novembre au 21 novembre 2019, a été réglée en totalité par la compagnie Pacifica, assureur de la requérante, par un chèque adressé le 24 août 2023 à la trésorerie du CHU de Toulouse, laquelle conclut que le contentieux qui l'oppose à Mme A est par suite soldé. En conséquence, les conclusions de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Fait à Toulouse le 19 août 2024.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Mme B 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 N°2303448 
 mp