Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Maurice, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement sis 10, rue de la Déportation à La Petite-Raon (88210). Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme B... demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 19 septembre 2025. Le président de la 2ème chambre, J. -F. Goujon-Fischer La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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- TA7721 avril 2023DTA_2303517_20230421
- TA387 juin 2023DTA_2303516_20230607
- CAA7827 juin 2023ORCA_23VE01076_20230627
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