TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. C... A..., représenté par la Selarl Fourmeaux Lambert associés agissant par Me Fourmeaux, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rapporté le permis de construire modificatif tacite qui lui avait été accordé en vue d’une construction située sur des parcelles cadastrées 107 CD 198 et 107 CD 365 sur le territoire de la commune ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par la Selarl BRL Bauducco Rota Lhotellier agissant par Me Bauducco, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. A... s’est désisté de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la commune de Roquebrune-sur-Argens accepte le désistement du requérant tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. A... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par la commune de Roquebrune-sur-Argens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
   
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....  
 
  
Article 2 : Les conclusions de la commune de Roquebrune-sur-Argens présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la commune de Roquebrune-sur-Argens.  
 
Fait à Toulon, le 20 novembre 2025. 
   
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
 
 
M. B... 
 
   
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
Pour expédition conforme,  
Et par délégation de la greffière en chef,  
La greffière.