TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le maire d'Artigues a refusé de lui octroyer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable n° DP 009 0202 22 00003 déposée le 15 novembre 2022 en vue de l'édification d'une antenne de téléphonie mobile ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Artigues de lui délivrer l'attestation prévue dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Artigues la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, la commune d'Artigues a transmis au tribunal l'attestation demandée par la requérante. 
 Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société TDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune d'Artigues. 
                         Fait à Toulouse, le 20 février 2025 
                             Le président de la 3ème chambre, 
                                         P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,