TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 31 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Jacky Massoutier et Fils, représentée par Me Tesseyre, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle l’office public Toulouse Métropole Habitat a rejeté sa réclamation fixant le mois « d » au mois de décembre 2021 ; 
 
2°) de fixer le mois le débat d’exécution des prestations au sens du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n° 202105006 au mois de janvier 2023 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’office public Toulouse Métropole Habitat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, l’office public Toulouse Métropole Habitat, représenté par Me Cabanne-Barani conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Jacky Massoutier et Fils une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la société Jacky Massoutier et Fils déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré 19 décembre 2025, la société Jacky Massoutier et Fils a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Jacky Massoutier et Fils le versement d’une somme à l’office public Toulouse Métropole Habitat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Jacky Massoutier et Fils. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Jacky Massoutier et Fils et à l’office public Toulouse Métropole Habitat.  
 
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,