TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juillet 2023 et 17 février 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation du refus de délivrance de carte grise de son véhicule acheté le 26 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, la directrice de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés conclut à son incompétence concernant l’instruction et la validation de sa demande.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu :
- le courrier du 24 septembre 2025 adressé à M. A..., l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 24 septembre 2025 envoyé par lettre recommandée et dont M. A... a accusé réception le 26 septembre 2025, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la directrice de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 27 novembre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 novembre 2025.
La greffière,

A-L. Edwige