TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le n° 2304495, la société FACTORY FINCO, représentée par Me Védie et Me Agulhon, avocats, demande au Tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de constituer la garantie ainsi que le remboursement de la rémunération réclamée par la caution, pour un montant total de 142 879, 96 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Par une ordonnance en date du 27 avril 2023, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête, enregistrée le 28 mars 2023 sous le n° 2306847, de la société FACTORY FINCO.
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Par une lettre en date du 19 avril 2023, les avocats de la société FACTORY FINCO ont informé le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise que les requêtes visées ci-dessus et qui tendent à trancher le même litige, ont été transmises à deux juridictions distinctes compte tenu du doute qu'ils avaient quant à la juridiction territorialement compétente.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la société FACTORY FINCO, représentée par Me Agulhon, doit être regardée comme se désistant, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la société FACTORY FINCO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FACTORY FINCO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FACTORY FINCO et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.