TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de Fleury-sur-Andelle en date du 19 décembre 2023 le mettant en demeure de réaliser certains travaux de mise en sécurité de l’immeuble sis 81 rue Pouyer Quertier à Fleury-sur-Andelle (Eure). 
 
 
La requête a été communiquée à la commune de Fleury-sur-Andelle qui n’a pas produit d’observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le tribunal, le 16 juillet 2025. 
 
 
Par un courrier en date du 11 septembre 2025, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois 
 
 
Vu, les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1°) Donner acte des désistements (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
Par courrier du 11 septembre 2025 mis à disposition sur l’application Télérecours, le requérant a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. L’intéressé est réputé avoir pris connaissance de cette invitation, en application du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, soit à compter du 15 septembre 2025. Faute d’avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois imparti à cet effet, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Fleury-sur-Andelle. 
 
 
Fait à Rouen, le 26 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
 
C. BOUVET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    La greffière, 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes