TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2023 et le 11 avril 2024, la SCEA Champ de Millet, représentée par Me Jourdain demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la déclaration de créances fiscales en date du 4 avril 2023, effectuée à titre provisionnel à hauteur de 51 690 euros dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte ; 
 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence de l'administration suite aux recours administratifs préalables formés le 31 mai 2023, notifiés le 1er juin 2023 ;  
 3°) d'annuler la décision en date du 30 août 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation concernant le montant et la créance déclarée le 4 avril 2023 à titre provisionnel ; 
 4°) de condamner la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à établir de manière définitive le montant de la créance fiscale telle que visée pour l'impôt et la période d'imposition mentionnées dans la déclaration de créance en date du 4 avril 2023, le cas échéant due à la requérante et prononcer toute décharge correspondante ; 
 5°) d'enjoindre l'administration fiscale, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à établir de manière définitive le montant de la créance susvisée ; 
 6°) de condamner la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser la somme de 1 500 euros ainsi qu'une somme de 13 euros au titre de plaidoirie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. Par un second mémoire enregistré le 30 mai 2024, elle indique avoir adressé une lettre d'abandon de créance au mandataire le 15 avril 2024 et que dès lors, il y a lieu de constater la disparition de l'objet du litige et de prononcer le rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 10 juin 2024, la SCEA Champ de Millet déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, réceptionné le 10 juin 2024, la SCEA Champ de Millet déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA Champ de Millet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Champ de Millet et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 11 juin 2024. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,