TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 19 juin 2023 par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) pour recevoir paiement de la somme de 165,50 euros, ainsi que la décharge de la somme précitée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, complété par des pièces enregistrées le 23 décembre 2025, le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ». 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a abandonné toutes poursuites dirigées contre M. B... à raison de dépôt d’ordures ménagères en dehors de bornes prévues à cet effet et a émis un avis de régularisation de la somme initialement réclamée à M. B... rapportant le titre exécutoire attaqué. Dans ces conditions, les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
D. Katz 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,