TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le maire de Pierre-Bénite a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur l’extension de sa maison d’habitation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, la commune de Pierre-Bénite, représentée par la Selarl ATV avocats associés (Me Vincens-Bouguereau), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... déclare se désister de son recours.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, la requérante s’est désistée de son recours. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la commune d’Oullins-Pierre-Bénite tendant à la mise à la charge de la requérante d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme B... du désistement de sa requête. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Oullins-Pierre-Bénite tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la commune d’Oullins-Pierre-Bénite. 
 
Fait à Lyon, le 14 octobre 2025. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier