TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision prise par le maire de la commune de Rabastens le 20 septembre 2023 portant sanction disciplinaire du 1er groupe.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2024 et le 28 mars 2024, la commune de Rabastens, représentée par Me Alagapin-Graillot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, M. A... informe le tribunal se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » 
 
2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rabastens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....  
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Rabastens tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Rabastens.  
 
Fait à Toulouse, le 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
  
P. GRIMAUD 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,