TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin 2023, 17 juillet 2023 et le 27 juillet 2023, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que Mme A... s’est vue accorder, le 26 janvier 2023, une carte mobilité inclusion mention stationnement valable du 2 novembre 2022 au 31 octobre 2026, notifiée le 21 juillet 2023. Par suite, les conclusions de Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 23 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,