Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la société Entreprise Marion, représentée par la société d'avocats Nicolas Cavalier avocat, demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 833 884,18 euros, assortie des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, la société Entreprise Marion déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de la société Entreprise Marion. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Marion et à la commune de Marseille. Le président de la 3ème chambre, Signé P-Y. Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3414 novembre 2023ORTA_2306391_20231114
- TA3414 novembre 2023ORTA_2306393_20231114
- TA7520 décembre 2023ORTA_2306393_20231220
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