TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la SA Picquet, représentée par Me Vamour, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la commune de Champigny-sur-Marne a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section F 25, 27 et 116, des lots de copropriété n°1, 2 et 3 sur la parcelle cadastrée section F 28 et le lot de copropriété n° 1 sur la parcelle cadastrée section F 17 situées 7 et 9 avenue du général de Gaulle, 3 rue de Cangé et 6 avenue de Greffuhle ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle informe le tribunal que, par un arrêté du 4 septembre 2023, l’arrêté attaqué a été retiré.  
 
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la SA Picquet déclare se désister de l’instance et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la SA Picquet déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Picquet. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Picquet et à la commune de Champigny-sur-Marne. 
 
Copie en sera adressée à la société Capelli. 
 
Fait à Melun, le 14 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,