TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la SA Picquet, représentée par Me Vamour, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la commune de Champigny-sur-Marne a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section F 25, 27 et 116, des lots de copropriété n°1, 2 et 3 sur la parcelle cadastrée section F 28 et le lot de copropriété n° 1 sur la parcelle cadastrée section F 17 situées 7 et 9 avenue du général de Gaulle, 3 rue de Cangé et 6 avenue de Greffuhle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Elle informe le tribunal que, par un arrêté du 4 septembre 2023, l’arrêté attaqué a été retiré.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la SA Picquet déclare se désister de l’instance et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la SA Picquet déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Picquet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Picquet et à la commune de Champigny-sur-Marne.

Copie en sera adressée à la société Capelli.

Fait à Melun, le 14 janvier 2026.

La présidente de la 7ème chambre

Gougot

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,