TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 6×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2306559_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la SA Picquet, représentée par Me Vamour, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la commune de Champigny-sur-Marne a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section F 25, 27 et 116, des lots de copropriété n°1, 2 et 3 sur la parcelle cadastrée section F 28 et le lot de copropriété n° 1 sur la parcelle cadastrée section F 17 situées 7 et 9 avenue du général de Gaulle, 3 rue de Cangé et 6 avenue de Greffuhle ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer. Elle informe le tribunal que, par un arrêté du 4 septembre 2023, l’arrêté attaqué a été retiré. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la SA Picquet déclare se désister de l’instance et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la SA Picquet déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Picquet. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Picquet et à la commune de Champigny-sur-Marne. Copie en sera adressée à la société Capelli. Fait à Melun, le 14 janvier 2026. La présidente de la 7ème chambre Gougot La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2026
- Citations reçues
- 6 décision(s)
Référence
ORTA_2306559_20260114