TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2309037 du 14 novembre 2023, le président de la 4° chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 octobre 2023, présenté par Mme A B. 
 Par cette requête, Mme B demande au tribunal d'être dégrevée de l'amende fiscale de 900 euros mise à sa charge pour non dépôt d'un imprimé de la déclaration de revenus 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 8 décembre 2023, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a définitivement renoncé à recouvrer l'amende de 900 euros mise à la charge de Mme B pour non dépôt d'un imprimé de la déclaration de revenus 2022. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de dégrèvement présentées par Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 20 mai 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 mai 2025, 
 La greffière, 
 P. Albaretfb